Poursuivre pour plus de 15 000 $ au Québec
Cour du Québec ou Cour supérieure? Demande introductive d'instance, frais 2026, procédure en 7 étapes, injonction et exécution du jugement — Guide complet.
Entrepreneur disparu avec votre acompte, dommages après un accident, contrat commercial inexécuté — quand la somme dépasse le plafond des petites créances, le chemin vers le tribunal change radicalement.
Ce guide vous explique concrètement comment poursuivre : quel tribunal choisir, comment rédiger votre demande, les frais réels 2026 et comment vous y retrouver dans une procédure plus formelle.
Quel tribunal selon votre montant?
| Montant en litige | Tribunal compétent | Particularités |
|---|---|---|
| 0 $ à 15 000 $ | Petites créances (Cour du Québec) | Procédure simplifiée, pas d'avocat, sans appel |
| 15 000,01 $ à 74 999,99 $ | Cour du Québec — exclusive | Demande ≤ 5 pages, pas de protocole, délais propres |
| 75 000 $ à 99 999,99 $ | Cour du Québec ou Cour supérieure | Choix stratégique selon complexité du dossier |
| 100 000 $ et plus | Cour supérieure — exclusive | Protocole obligatoire, procédure ordinaire complète |
| Injonction / action collective | Cour supérieure — exclusive | Peu importe le montant |
| Règle de transfert : si la somme réclamée atteint 100 000 $ en cours d'instance, le dossier quitte la Cour du Québec. Si elle passe sous 75 000 $, la Cour du Québec devient seule compétente. | ||
Vérifications essentielles avant de déposer
Contrat ou responsabilité civile : 3 ans (art. 2925 C.c.Q.). Vice caché (immeuble) : 3 ans depuis la découverte, max 10 ans après la vente (art. 2926.1 C.c.Q.). Lésion corporelle : 3 ans. Obligation alimentaire : 5 ans. Si votre délai est expiré, votre recours est éteint.
Ce qui interrompt la prescription : une reconnaissance de dette par le débiteur, un paiement partiel, ou le dépôt de votre demande au tribunal. Si vous approchez de 3 ans, déposez immédiatement, même si les négociations sont en cours.
La solvabilité du défendeur : un jugement contre un insolvable est une victoire symbolique coûteuse. Vérifiez : l'entreprise est-elle active au Registraire des entreprises? Le particulier possède-t-il des biens immobiliers (registre foncier), un emploi, des comptes saisissables?
Identifier le défendeur : vérifiez le nom légal exact de l'entreprise au Registraire. Choisissez le bon district judiciaire : généralement le domicile du défendeur ou le lieu où la cause a pris naissance (art. 41-47 C.p.c.).
Avant de judiciariser : le Code de procédure civile encourage les parties à considérer la négociation, la médiation et les autres modes privés de règlement. Utilisez notre créateur de mise en demeure gratuit.
Les frais judiciaires 2026 — par classe de demande
Les frais sont établis par le tarif judiciaire en matière civile, indexés le 1er janvier. Vérifiez le tarif officiel 2026 (PDF) pour les montants exacts et à jour.
| Acte judiciaire | Classe I (≤ 15 k$) | Classe II (15 à 85 k$) | Classe III (85 à 300 k$) |
|---|---|---|---|
| Demande introductive — pers. physique | 205 $ | 410 $ | 616 $ |
| Demande introductive — pers. morale | 255 $ | 509 $ | 764 $ |
| Inscription pour instruction et jugement | = introductive | = introductive | = introductive |
| Réponse / opposition — pers. physique | 103 $ | 103 $ | 205 $ |
| Audience prolongée (à partir du 3e jour) | 308 $ / jour (pers. physique) · 382 $ (pers. morale) | ||
| Classe IV (300 000 $ et plus) : 821 $ / 1 018 $. Autres frais : signification par huissier 75 à 200 $+, expertises 1 500 à 10 000 $+. La partie gagnante peut généralement obtenir le remboursement des droits de greffe. Les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement remboursés. | |||
La demande introductive d'instance — comment la rédiger
C'est le document fondateur de votre poursuite (art. 99 C.p.c.). À la Cour du Québec (régime < 100 000 $), elle ne doit pas dépasser 5 pages en principe (art. 535.3 C.p.c.), sauf autorisation. À la Cour supérieure, aucune limite de pages.
L'IA peut vous aider à structurer votre demande introductive, formuler vos conclusions et organiser vos pièces. Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques. L'IA ne remplace pas un avocat, mais elle peut considérablement améliorer la qualité de vos documents.
Les 7 étapes de la procédure civile
Injonction et saisie avant jugement
Provisoire (ex parte) : accordée d'urgence sans entendre la partie adverse, durée max 10 jours, réservée aux urgences absolues. Interlocutoire : valide pendant le litige, après audition des deux parties, critères : apparence de droit, préjudice sérieux ou irréparable, balance des inconvénients. Permanente : dans le jugement final.
Permet de bloquer les biens du défendeur préventivement si vous craignez qu'il les dissipe. Conditions : créance sérieuse, motifs de croire que le recouvrement serait compromis (signes de dilapidation ou de fuite). Le tribunal peut exiger un cautionnement. Si la saisie est injustifiée, vous pourriez être poursuivi pour abus de procédure.
Les critères sont stricts et la procédure est très technique. Une demande mal rédigée sera rejetée et vous pouvez être condamné aux frais. Consultation avec un avocat fortement recommandée pour ces mesures.
Faire exécuter votre jugement
Obtenir un jugement est une chose. Le faire exécuter en est une autre. Vous disposez de 10 ans à compter du jugement (art. 2924 C.c.Q.).
Saisie-arrêt sur salaire : une partie du salaire peut être saisie selon les règles de quotité saisissable (protections légales pour le débiteur). Saisie de compte bancaire : si vous identifiez la banque du débiteur. Saisie de biens meubles : véhicule, équipements (certains biens sont insaisissables : meubles essentiels, outils de travail, REER sous certaines conditions). Hypothèque légale judiciaire : inscrite au registre foncier sur l'immeuble du débiteur — bloque la vente ou le refinancement (montant minimum 20 000 $; en dessous, valeur conservatoire seulement).
Trouver les biens du débiteur : interrogatoire après jugement (formulaire SJ-137). Un huissier peut aussi effectuer des recherches patrimoniales (registre foncier, véhicules). Des frais s'appliquent.
Les erreurs les plus fréquentes
Bon tribunal · Prescription vérifiée · Solvabilité évaluée · CRA tentée
Une demande bien rédigée, déposée dans les délais et soutenue par des preuves solides, c'est la base d'une cause gagnante. Choisissez le bon tribunal selon votre montant, vérifiez la solvabilité du défendeur avant d'engager des frais, tentez la CRA — de nombreux dossiers civils se règlent à cette étape — et si vous vous représentez seul, préparez votre dossier comme si vous aviez un avocat en face de vous.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles de procédure sont complexes et varient selon le tribunal, le montant et le district. Pour les dossiers importants, consultez un avocat. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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