Plainte à la CNESST
Guide complet étape par étape — Motifs admissibles, délais stricts, préparation du dossier, médiation, enquête, Tribunal administratif du travail et quoi faire si votre plainte est refusée.
| Type de plainte | Article LNT | Délai | Condition |
|---|---|---|---|
| Réclamation salariale (salaire, vacances, heures supp.) | Art. 115 | 1 an | Aucune ancienneté |
| Congédiement sans cause juste | Art. 124 | 45 jours | 2 ans de service continu |
| Pratique interdite | Art. 122-123 | 45 jours | Aucune ancienneté — présomption en votre faveur |
| Mise à la retraite forcée | Art. 122.1 | 90 jours | Aucune ancienneté |
| Harcèlement psychologique ou sexuel | Art. 123.6-123.7 | 2 ans | Depuis le dernier comportement |
| Disparité de traitement | Art. 87.1 | 1 an | Depuis la connaissance de la disparité |
| Révision d'une décision CNESST | — | 30 jours | Depuis la décision non recevable ou non fondée |
| Déférer au TAT après révision maintenue | — | 30 jours | Depuis la décision de révision |
| Recours civil (préavis raisonnable) | Art. 2091 C.c.Q. | 3 ans | Aucune ancienneté — sans réintégration possible |
| ⚠ Un délai manqué = plainte irrecevable, sans exception. Déposez même si vous hésitez — vous pourrez toujours retirer votre plainte. | |||
La CNESST est l'organisme qui fait respecter la Loi sur les normes du travail au Québec. Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une plainte gratuitement. Le processus est confidentiel et vous êtes protégé contre les représailles.
Ce guide couvre tout : identifier le bon motif, préparer votre dossier, respecter les délais, comprendre chaque étape du traitement et quoi faire si votre plainte est refusée ou non fondée.
Avant de déposer — 4 vérifications essentielles
Couvert : tous les salariés d'entreprises provinciales (temps plein, partiel, temporaires, sur appel, télétravail, étudiants, stagiaires rémunérés). Non couvert : travailleurs autonomes, entreprises fédérales (Code canadien du travail), certains cadres supérieurs.
Si oui, votre recours passe généralement par le grief. Vous pouvez déposer à la CNESST pour une réclamation salariale ou une disparité de traitement, mais vous devez avoir épuisé les recours de votre convention collective ou démontrer qu'ils n'existent pas. La CNESST peut refuser d'intervenir si un grief a été déposé ou si le recours relève de la convention collective.
La CNESST recommande de tenter de clarifier la situation. Ce n'est pas obligatoire. Si c'est impossible (harcèlement, représailles, urgence, harceleur = employeur), déposez directement.
Bulletins de paie, contrat de travail, courriels, textos, certificats médicaux, évaluations, lettre de congédiement, journal des incidents. Envoyez-vous vos preuves par courriel personnel dès maintenant — si vous êtes congédié, vous pourriez perdre l'accès à vos documents d'entreprise du jour au lendemain.
Préparer votre dossier avant de déposer
Vos coordonnées et celles de l'employeur. Titre de poste et durée d'emploi. Description chronologique des faits avec dates précises. Liste de témoins potentiels.
Bulletins de paie des 12 derniers mois. Horaires et heures réellement effectuées. Contrat de travail. Utilisez l'outil monCalcul sur cnesst.gouv.qc.ca pour estimer les montants dus.
Lettre de congédiement. Motifs invoqués par l'employeur. Avertissements et évaluations. Preuves de la concomitance (droit exercé peu avant la sanction).
Journal de bord des incidents (date, heure, lieu, faits précis, témoins). Preuves écrites hors réseau de l'employeur (courriels envoyés à votre adresse personnelle, captures d'écran). Certificats médicaux. Plaintes internes déposées et réponses reçues.
Comment déposer votre plainte
Sur cnesst.gouv.qc.ca/depot-plainte. Questionnaire d'admissibilité, puis formulaire. Disponible 24 h/24. Confirmation immédiate de réception — idéal pour les délais serrés.
1-844-838-0808 (lundi-vendredi, 8 h-17 h). Un agent vous guide dans le formulaire.
Bureau régional CNESST (apportez tous vos documents). Si par la poste : conservez votre preuve d'envoi. Préférez le dépôt en ligne ou par téléphone avant l'échéance pour éviter tout risque.
Votre plainte n'a pas besoin d'être parfaite. L'important : identifier le motif, les dates et les faits essentiels. Un agent communiquera avec vous pour compléter. Ne laissez pas la peur de « mal écrire » vous empêcher de déposer dans les délais.
Le processus de traitement — 9 étapes
La médiation — comment la préparer
Gratuite, confidentielle et volontaire. Un médiateur neutre aide à trouver une solution. Vous pouvez être accompagné d'une personne de confiance ou d'un avocat.
Définissez votre objectif principal (réintégration, indemnité, modification du dossier). Calculez les montants avec monCalcul sur cnesst.gouv.qc.ca. Établissez votre seuil minimum non négociable. Rassemblez vos preuves.
Paiement des sommes dues. Indemnité de départ. Réintégration. Lettre de recommandation. Modification du dossier disciplinaire. Mesures pour faire cesser le harcèlement. Clause de confidentialité.
Une entente signée est définitive — vous renoncez à tous vos autres recours futurs contre l'employeur. Ne signez jamais sous pression le jour même. Prenez le temps de lire et consultez un avocat si le montant est significatif. Calculez d'abord ce à quoi vous auriez droit selon tous vos recours, puis comparez avec l'offre.
Si votre plainte est refusée ou non fondée
L'audience au TAT — comment vous préparer
Rassemblez tous vos documents en ordre chronologique. Préparez une chronologie écrite des faits (1 page, dates et faits précis). Identifiez vos témoins et confirmez leur disponibilité. Préparez 3 copies de chaque document (vous, l'employeur, le juge). Consultez notre guide Se défendre sans avocat.
Arrivez 30 minutes à l'avance. Restez factuel — évitez les émotions et les attaques personnelles. Répondez précisément aux questions posées. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu'elle soit reformulée. Attendez que le juge vous donne la parole avant de parler.
Décision : rendue par écrit, transmise par courrier. Généralement finale et sans appel de droit — contrôle judiciaire en Cour supérieure seulement en cas d'erreur grave de droit ou de violation des règles d'équité procédurale.
Protection contre les représailles : il est interdit à votre employeur de vous sanctionner parce que vous avez déposé une plainte ou témoigné. Si cela arrive : plainte pour pratique interdite dans les 45 jours. Présomption en votre faveur.
Les erreurs qui font échouer une plainte
Préparer votre plainte avec l'IA
« Voici ma situation : [décrivez]. Quel type de plainte CNESST correspond à ma situation, quel est le délai applicable et quelles conditions dois-je remplir? »
« Je dois rédiger la description des faits pour une plainte [type] à la CNESST. Voici les éléments : [décrivez]. Aide-moi à organiser de façon chronologique et factuelle, sans émotions. »
« La CNESST m'offre une médiation. Mon objectif principal est [réintégration / indemnité / autre]. Mon employeur me propose [montant / conditions]. Aide-moi à préparer ma position, mon seuil minimum et les pièges à éviter. »
« La CNESST a refusé ma plainte pour [motif donné]. Je suis en désaccord parce que [vos raisons]. Aide-moi à rédiger une demande de révision en identifiant les erreurs dans la décision et les arguments à faire valoir. »
Contactez la CNESST (1-844-838-0808), un centre de justice de proximité (justicedeproximite.qc.ca) ou un avocat pour valider votre situation avant de déposer. L'IA peut commettre des erreurs sur les délais, les montants et les procédures.
Gratuit, confidentiel, protégé contre les représailles
Déposer une plainte à la CNESST coûte rien. Le processus est confidentiel. Vous êtes protégé contre toute représaille de l'employeur. Si votre plainte est fondée, un avocat de la CNESST vous représente gratuitement au TAT. La seule erreur irréparable : laisser passer le délai. Comptez vos jours dès l'incident, documentez tout, et déposez même si votre dossier est incomplet — vous pourrez compléter par la suite.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez la CNESST ou un avocat spécialisé en droit du travail. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès de la CNESST ou sur Légis Québec avant de prendre des décisions importantes.
Une erreur à signaler ? Une information à ajouter ou une question sur ce guide ? Écrivez-nous à justice-quebec@outlook.com — nous lirons chaque message.