Délais de prescription au Québec
Tous les délais pour agir en justice — civil, vice caché, travail, logement, famille, consommation, pénal et criminel. Guide 2026.
Au Québec, chaque type de recours a un délai limite pour agir : c'est la prescription extinctive (articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec). Si vous dépassez ce délai, vous perdez définitivement votre droit de poursuivre — même si vous avez entièrement raison sur le fond.
Ce guide présente les principaux délais, leurs points de départ et les règles qui peuvent les interrompre ou les suspendre.
Tous les délais en un coup d'œil
Ce tableau est un résumé — chaque situation comporte des nuances. Consultez les sections détaillées ci-dessous.
| Recours / Situation | Délai | Référence |
|---|---|---|
| DROIT CIVIL | ||
| Règle générale (droit personnel, mobilier) | 3 ans | Art. 2925 C.c.Q. |
| Vice caché — dénonciation au vendeur | Délai raisonnable | Art. 1739 C.c.Q. |
| Vice caché — recours en justice | 3 ans depuis découverte | Art. 2925 C.c.Q. |
| Diffamation / atteinte à la réputation | 1 an | Art. 2929 C.c.Q. |
| Nullité d'un contrat (erreur, dol, crainte) | 3 ans | Art. 2927 C.c.Q. |
| Municipalité — dommages matériels | 6 mois + préavis 15 j | Loi cités et villes |
| Municipalité — préjudice corporel | 3 ans | Art. 2930 C.c.Q. |
| Droit immobilier (propriété, servitude) | 10 ans | Art. 2923 C.c.Q. |
| Exécution d'un jugement | 10 ans (saisie remet à 0) | Art. 2924 C.c.Q. |
| PRÉJUDICE CORPOREL ET ACTES CRIMINELS | ||
| Préjudice corporel général | 3 ans | Art. 2925-2930 C.c.Q. |
| Préjudice résultant d'un acte criminel | 10 ans | Art. 2926.1 C.c.Q. |
| Agression sexuelle | IMPRESCRIPTIBLE | Art. 2926.1 (2020) |
| Violence pendant l'enfance | IMPRESCRIPTIBLE | Art. 2926.1 (2020) |
| Violence conjugale | IMPRESCRIPTIBLE | Art. 2926.1 (2020) |
| DROIT DU TRAVAIL | ||
| Salaire impayé, vacances, heures supp. | 1 an | Art. 115 LNT |
| Congédiement sans cause juste | 45 jours | Art. 124 LNT |
| Pratique interdite (représailles) | 45 jours | Art. 122-123 LNT |
| Mise à la retraite forcée | 90 jours | Art. 122.1 LNT |
| Harcèlement psychologique | 2 ans | Art. 123.7 LNT |
| CNESST — demande de révision | 30 jours | LSST / LATMP |
| CNESST — contestation au TAT | 60 jours | LSST / LATMP |
| Congédiement — recours civil | 3 ans | Art. 2925 C.c.Q. |
| Compétence fédérale (banques, etc.) | 90 jours | Art. 240 CCT |
| DROIT DU LOGEMENT | ||
| Réponse à avis d'augmentation de loyer | 1 mois | Art. 1942-1945 C.c.Q. |
| Fixation de loyer (par le propriétaire) | 1 mois après refus | Art. 1947 C.c.Q. |
| Dommages locatifs | 3 ans | Art. 2925 C.c.Q. |
| DROIT FAMILIAL | ||
| Pension alimentaire — exécution d'un jugement | 10 ans | Art. 2924 C.c.Q. |
| Prestation compensatoire (conjoint survivant) | 1 an | Art. 2928 C.c.Q. |
| CONSOMMATION | ||
| Recours général LPC | 3 ans | Art. 272 LPC |
| Annulation contrat à distance | 7 jours (ou 30 j) | LPC |
| PÉNAL ET CRIMINEL | ||
| Contravention provinciale | 30 jours (vérifiez) | Code proc. pénale |
| Procédure sommaire (fédéral) | 12 mois | Code criminel |
| Acte criminel (fédéral) | AUCUNE PRESCRIPTION | Code criminel |
Quand commence le délai?
Règle générale : le jour où vous auriez pu agir — quand vous avez connaissance de la faute, du préjudice et du lien entre les deux.
Vice caché : découverte du vice (ou moment où vous pouviez soupçonner sa gravité).
Congédiement : date effective de cessation d'emploi — pas la date de l'avis de congédiement.
Agression sexuelle / violence : aucune limite — l'imprescriptibilité est rétroactive depuis le 12 juin 2020.
Dommage graduel : première manifestation du préjudice dont vous avez connaissance.
Délais croisés travail : si votre recours LNT échoue après 3 ans, il peut être trop tard pour le recours civil. Par précaution, déposez les deux recours simultanément si vous approchez des limites.
Délais spéciaux très courts à surveiller : diffamation (1 an) · congédiement sans cause juste (45 jours) · pratique interdite (45 jours) · CNESST révision (30 jours) · contravention (30 jours) · municipalité matériel (6 mois) · prestation compensatoire (1 an).
Interruption vs suspension — ce qui arrête le délai
- Dépôt d'une demande en justice (seul moyen sûr)
- Reconnaissance du droit par la partie adverse (lettre, tentative de réparation, paiement partiel — art. 2898 C.c.Q.)
- Tentative de saisie, même infructueuse (pour les jugements)
- Impossibilité d'agir (art. 2904 C.c.Q.) — ex. : grave maladie. L'ignorance seule ne suffit pas.
- Minorité (art. 2905 C.c.Q.)
- Certaines relations particulières (conjoints — art. 2906 C.c.Q.)
- Convention écrite entre les parties (art. 7 C.p.c.) — ex. : pendant une médiation
Renonciation à la prescription (art. 2883 C.c.Q.) : une partie peut renoncer à invoquer la prescription après son expiration. La renonciation peut être expresse ou tacite — par exemple, en reconnaissant la dette ou en procédant à un paiement partiel après l'expiration.
Les erreurs qui font perdre vos droits
Prompts IA pour vérifier votre délai
« J'ai subi [préjudice] au Québec le [date]. Mon recours concerne [civil / travail / logement / famille]. Quel est le délai de prescription? À quelle date expire-t-il? »
« J'ai été congédié le [date]. Je travaillais depuis [durée]. Le motif était [description]. Quels recours sont encore disponibles (art. 124 LNT, recours civil, pratique interdite)? »
« Mon délai expire dans [X jours]. Comment interrompre la prescription immédiatement? Quelle est la procédure minimale pour déposer une demande préservatoire au Québec? »
⚠ Rappel important : ne vous fiez jamais à l'IA seule pour un délai de prescription. Les outils d'IA peuvent inventer des délais ou des articles de loi. Vérifiez auprès d'un avocat, d'un centre de justice de proximité ou sur Légis Québec.
Le temps joue contre vous — agissez maintenant
Si vous pensez avoir un recours, agissez maintenant. Un délai dépassé ne pardonne pas — même si vous avez entièrement raison. La mise en demeure et la médiation ne protègent pas votre délai. Seul le dépôt d'une demande en justice au greffe l'interrompt. Dans le doute, consultez un avocat ou un centre de justice de proximité immédiatement.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les délais sont complexes et les exceptions nombreuses. Ne vous fiez pas à ce guide seul pour un délai critique — consultez un avocat ou un professionnel du droit. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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