PORTER PLAINTE CONTRE UN HUISSIER
Signification irrégulière, comportement intimidant, abus de pouvoir lors d'une saisie, facturation disproportionnée — le Bureau du syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec reçoit les plaintes contre les huissiers, gratuitement.
ENGLISH VERSION →Un huissier de justice vous a-t-il traité de manière intimidante lors d'une saisie ? Une signification s'est-elle déroulée de manière irrégulière ? Vous avez reçu une facture d'honoraires disproportionnée ? Le Bureau du syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ) est l'organisme indépendant chargé d'enquêter sur la conduite des huissiers et de protéger le public.
Ce guide vous montre comment organiser vos faits, rédiger votre demande d'enquête avec l'aide de l'IA, et la transmettre directement à la Syndique — en trois étapes simples.
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
La grande majorité des huissiers de justice exercent leurs fonctions avec professionnalisme. Mais lorsque ce n'est pas le cas, plusieurs situations concrètes peuvent justifier une demande d'enquête au Bureau du syndic.
Non-respect des règles du Code de procédure civile : documents remis à la mauvaise personne, absence de procès-verbal, méthode de signification non conforme, avis de vente mal publié.
Intimidation, menaces, propos déplacés, ton agressif lors d'une saisie ou d'une expulsion, défaut de s'identifier correctement, abus de pouvoir manifeste.
Facturation excédant le tarif réglementé par le gouvernement, frais injustifiés, honoraires disproportionnés par rapport au travail réellement effectué (art. 32-33 du Code de déontologie).
Défaut de diligence causant un préjudice au client, manque d'impartialité, bris du devoir d'information envers les parties, divulgation non autorisée de renseignements personnels.
Une demande d'enquête au Bureau du syndic vise à déclencher un processus disciplinaire pour protéger le public. Le Conseil de discipline ne peut pas vous accorder d'indemnité ni annuler une saisie — il peut seulement sanctionner l'huissier fautif.
Pour contester le montant d'une facture d'honoraires d'un huissier, il existe une procédure distincte : la conciliation des honoraires de la CHJQ. Vous disposez de 45 jours après réception du compte pour en faire la demande. Ce service est gratuit et parallèle à une plainte au syndic.
Pour contester la validité juridique d'une saisie ou d'une procédure judiciaire, le recours approprié est de s'adresser au tribunal ayant rendu le jugement, et non au syndic. Un avocat peut vous conseiller sur ces recours.
Le guide en 3 étapes simples
Rassemblez et organisez vos faits
Avant de demander quoi que ce soit à l'IA, mettez vos faits en ordre. Ouvrez un document et rédigez un résumé chronologique simple. Soyez bref, direct et factuel. Incluez les éléments essentiels :
Astuce : vous pouvez vérifier l'inscription d'un huissier dans le Bottin officiel de la CHJQ. Si la personne ne s'y trouve pas, elle n'est pas un huissier reconnu — c'est en soi un motif de plainte pénale pour exercice illégal.
Demandez à Claude de rédiger votre demande d'enquête
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt :
L'IA rédigera une ébauche structurée qui relie vos faits aux obligations professionnelles de l'huissier — sans que vous ayez besoin de maîtriser le droit. Relisez attentivement et vérifiez que tous les faits sont exacts avant de passer à l'étape suivante.
Envoyez votre demande au Bureau du syndic
La Chambre des huissiers offre deux canaux officiels pour soumettre une demande d'enquête : le courriel à la Syndique (canal le plus rapide), ou le formulaire officiel PDF à télécharger, remplir et envoyer par courriel ou par la poste avec les pièces justificatives.
Le service est entièrement gratuit. La Syndique vous fera parvenir un accusé de réception. L'enquête est strictement confidentielle et l'ordre s'engage à respecter les délais prévus par le Code des professions. Conservez votre numéro de dossier — c'est lui que vous devrez utiliser dans toutes vos communications ultérieures.
Les décisions possibles après l'enquête du syndic
Une fois l'enquête terminée, la Syndique vous informe par écrit de sa décision :
Décision de porter plainte devant le Conseil de discipline · OU décision de ne pas porter plainte (fermeture du dossier)
Si la Syndique décide de porter plainte, le Conseil de discipline de la Chambre des huissiers entendra l'affaire. Il est composé de trois personnes : un président nommé par le Gouvernement (avocat) et deux huissiers de justice. En cas de culpabilité, il peut imposer plusieurs sanctions : réprimande, radiation temporaire ou permanente du tableau, limitation ou suspension du droit d'exercer, ou amende. L'huissier peut porter la décision en appel devant le Tribunal des professions.
Si la Syndique décide de ne pas porter plainte, vous avez le droit de demander l'avis du Comité de révision. Votre demande doit être transmise par écrit dans les 30 jours de la réception de la décision.
Vous disposez de 30 jours pour demander la révision d'un refus. Ne laissez pas passer ce délai.
En dernier recours, un citoyen peut aussi déposer lui-même une plainte privée directement au Conseil de discipline, sans passer par le syndic. Cette démarche est plus complexe : vous devenez alors responsable de préparer le dossier, de présenter la preuve et de démontrer les manquements déontologiques. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour cette voie.
Ce que l'IA fait — et ce qu'elle ne fait pas
L'IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger un document clair et professionnel. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un professionnel du droit.
Si votre réclamation vise à obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi, la plainte en déontologie n'est pas le bon recours. Vous devrez intenter une poursuite civile devant les tribunaux. Un avocat peut vous guider — ou, si vous êtes admissible, l'aide juridique peut couvrir vos frais.
Pour vérifier si une saisie était juridiquement valide, ou pour comprendre vos droits face à un huissier, les Centres de justice de proximité offrent des renseignements juridiques gratuits. Vous pouvez aussi consulter notre guide Huissier de justice au Québec : tout savoir.
Prêt à soumettre votre demande d'enquête ?
COMMENCER MA DEMANDE À LA SYNDIQUE →Votre plainte mérite d'être entendue
Les huissiers de justice détiennent des pouvoirs considérables — saisir des biens, signifier des actes, exécuter des jugements, expulser des locataires. Ces pouvoirs s'accompagnent de devoirs déontologiques stricts. Lorsqu'un huissier faillit à ces devoirs, le Bureau du syndic de la CHJQ existe pour recevoir votre plainte, gratuitement. Organisez vos faits, rédigez votre demande d'enquête avec l'aide de l'IA, et soumettez-la. Le reste appartient à la Syndique.
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