Harcèlement psychologique au travail
Définition, 5 critères, documentation, plainte CNESST, délais, recours, représailles et obligations de l'employeur — Tout ce que vous devez savoir pour agir.
depuis le dernier comportement de harcèlement (art. 123.7 LNT). Ce délai est impératif — après quoi, vous perdez votre recours à la CNESST.
Au Québec, tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (article 81.19 LNT). L'employeur a l'obligation légale de le prévenir et de le faire cesser.
Ce guide vous explique comment reconnaître le harcèlement, documenter les incidents, déposer une plainte à la CNESST, respecter les délais et connaître vos recours — même quand le harceleur est votre propre employeur.
Qu'est-ce que le harcèlement psychologique? — Les 5 critères obligatoires
L'article 81.18 de la Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes répétés, hostiles ou non désirés, qui porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité de la personne et entraîne un milieu de travail néfaste. Le harcèlement sexuel est expressément inclus depuis 2018.
Pour que la situation soit juridiquement qualifiée de harcèlement, TOUS ces critères doivent être présents. Le tribunal évalue du point de vue d'une personne raisonnable, objective et informée. La loi s'intéresse à l'effet sur la victime, pas à l'intention du harceleur.
« Mon superviseur [décrivez les comportements, la fréquence, le contexte]. Selon les 5 critères de l'article 81.18 LNT, est-ce du harcèlement psychologique? Quels éléments sont présents et lesquels manquent? »
Reconnaître le harcèlement — exemples concrets
Dénigrement : insultes répétées, humiliations devant collègues, critiques constantes sans fondement, commentaires dégradants sur l'apparence.
Isolement et exclusion : exclure d'une réunion ou d'un projet, retirer les informations nécessaires, ignorer systématiquement, couper la parole constamment.
Surcharge ou sous-charge délibérée : imposer une charge irréalisable uniquement à cette personne, ou retirer toutes les tâches pour forcer la démission.
Intimidation et pression : menaces de congédiement sans cause, surveillance obsessive, délais impossibles, critiques constantes devant témoins.
Harcèlement sexuel : remarques sexuelles non désirées, propositions indécentes, attouchements non consentis, envoi de contenus sexuels.
Sabotage professionnel : attribuer des échecs, modifier ou effacer le travail, ne pas transmettre les informations nécessaires.
Un conflit ponctuel. L'exercice légitime du droit de gérance (évaluation juste, mesure disciplinaire proportionnée). Des conditions difficiles pour toute l'équipe. Un commentaire maladroit isolé. Le stress professionnel normal. Toutefois, un conflit mal géré peut devenir du harcèlement si une partie commence à dénigrer ou humilier l'autre.
Qui peut harceler — et qui est protégé?
Le harceleur peut être n'importe qui : supérieur hiérarchique, collègue, subordonné, client, fournisseur, visiteur ou l'employeur lui-même. La Loi 42 (2024) a renforcé les obligations de l'employeur et étendu la prévention à toute personne. L'obligation s'applique aussi en télétravail.
Tous les salariés (syndiqués ou non, temps plein ou partiel, temporaires, sur appel, en télétravail). Les cadres supérieurs normalement exclus de la LNT sont couverts pour le harcèlement. Les travailleurs de la construction. Les stagiaires (rémunérés ou non).
Travailleurs autonomes : non couverts par la LNT, mais ils peuvent se prévaloir de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil pour un recours en dommages.
Documenter les incidents — la pierre angulaire d'une plainte réussie
Sans preuves, c'est votre parole contre celle du harceleur. Commencez dès le premier incident.
Pour chaque incident : date, heure, lieu, ce qui s'est passé (mots exacts si possible), qui était présent, impact sur vous (réactions, symptômes), mesures prises. Tenez ce journal hors du réseau de l'employeur — sur votre appareil personnel.
Courriels, textos, messages Teams/Slack, notes de service, évaluations de performance, lettres de l'employeur. Envoyez-vous les copies à votre courriel personnel.
Notez les noms et postes des collègues présents. Leurs témoignages peuvent être déterminants.
Si le harcèlement affecte votre santé, consultez un médecin et conservez tous les certificats. C'est une preuve puissante du préjudice subi.
L'employeur pourrait y avoir accès et les supprimer. Toujours garder vos documents sur un appareil et un compte personnel.
« Je veux rédiger une fiche d'incident pour un dossier CNESST. L'incident du [date] à [lieu] : [décrivez]. Témoins : [noms]. Impact : [décrivez]. Aide-moi à rédiger en format clair, factuel et daté. »
Les obligations de votre employeur
Prévenir (art. 81.19 LNT) : l'obligation d'avoir une politique de prévention existe depuis 2019. La Loi 42 a précisé et renforcé son contenu : la politique doit désormais prévoir des programmes de formation, un processus d'enquête, des mesures de confidentialité (conservation des documents au moins 2 ans), la protection des victimes et témoins, et des recommandations pour les activités sociales liées au travail.
Faire cesser : dès qu'une situation est portée à sa connaissance, l'employeur doit agir. L'ignorance ne l'exonère pas. Ne pas agir engage sa responsabilité.
Peu importe la source : l'obligation couvre le harcèlement par un cadre, un collègue, un client, un fournisseur, un visiteur. S'applique aussi en télétravail et à la violence conjugale qui se manifeste au travail.
Quoi faire si vous êtes victime
La plainte à la CNESST — étapes et délais
Art. 123.7 LNT — délai impératif. Déposez votre plainte même si vous hésitez encore.
Signalement confidentiel : sans déposer de plainte formelle, vous pouvez signaler à un inspecteur de garde de la CNESST (1-844-838-0808) de façon confidentielle ou anonyme. L'inspecteur peut visiter le milieu de travail.
« Je veux déposer une plainte pour harcèlement à la CNESST. Voici les faits : [résumez]. Aide-moi à rédiger une description claire et structurée pour accompagner ma plainte. »
Ce que le tribunal peut ordonner (art. 123.15 LNT)
Réintégration dans l'emploi. Indemnité équivalente au salaire perdu. Dommages moraux (souffrance, humiliation). Dommages punitifs — depuis la Loi 42, ils peuvent être octroyés même en présence d'une lésion professionnelle. Financement de séances de thérapie. Modification du dossier disciplinaire. Indemnité pour perte d'emploi si le retour est impossible. Mesures préventives pour le milieu de travail.
Les autres recours possibles
Si le harcèlement a causé une lésion psychologique attestée par un médecin (dépression, anxiété, épuisement, stress post-traumatique), déposez aussi une réclamation pour accident du travail. Délai : généralement 6 mois (LATMP), sauf pour les lésions découlant de violence à caractère sexuel où le délai est de 2 ans (Loi 42). Les deux recours peuvent être réunis au TAT.
Si le harcèlement a un caractère discriminatoire (sexe, origine, handicap, orientation sexuelle). La CNESST peut transmettre votre plainte à la CDPDJ avec votre consentement. Délai : 2 ans (la Commission peut refuser si les faits datent de plus de 2 ans).
Poursuivre le harceleur personnellement en dommages devant les tribunaux civils. Indépendant de la plainte CNESST.
Si menaces criminelles, intimidation ou voies de fait : plainte à la police.
Protection contre les représailles — délai de 45 jours
Toute sanction (congédiement, suspension, rétrogradation, réduction de salaire) liée à votre dénonciation constitue une pratique interdite.
depuis la sanction. La présomption est en votre faveur — c'est à l'employeur de prouver que la sanction a une autre raison valable.
Depuis la Loi 42, cette protection s'étend aux témoins qui ont collaboré au traitement d'une plainte.
Documentez tout changement dans vos conditions de travail après votre dénonciation. C'est la preuve des représailles.
Si le harceleur est votre employeur
Pas besoin de passer par le processus interne si le harceleur est l'employeur ou la personne responsable des plaintes.
Signalez de façon confidentielle ou anonyme à la CNESST (1-844-838-0808). L'inspecteur peut visiter le milieu de travail sans révéler votre identité.
Si vous devez partir, écrivez une lettre expliquant que le harcèlement vous force à démissionner. C'est un congédiement déguisé qui préserve certains droits. Consultez un avocat ou la CNESST avant de démissionner.
Si vous êtes syndiqué
Les dispositions sur le harcèlement font partie intégrante de votre convention collective (art. 81.20 LNT). Votre recours principal est le grief syndical traité par arbitrage. Parlez à votre délégué dès que possible.
Le syndicat a un devoir de juste représentation. Si le syndicat refuse de déposer un grief ou l'abandonne, votre recours est une plainte contre le syndicat pour manquement au devoir de juste représentation (article 47.2 du Code du travail) devant le TAT, dans un délai de 6 mois.
Ce que vous ne devez PAS faire
Préparer votre démarche avec l'IA
« Voici ce que je vis au travail depuis [durée] : [décrivez]. Selon les 5 critères de l'article 81.18 LNT, est-ce du harcèlement? Quels éléments sont présents et lesquels manquent? »
« Je veux rédiger une fiche d'incident pour un dossier CNESST. L'incident du [date] à [lieu] : [décrivez]. Témoins : [noms]. Impact : [décrivez]. Aide-moi à rédiger en format clair, factuel et daté. »
« La CNESST m'offre une médiation. Mon objectif est [retour / indemnisation / départ avec entente]. Aide-moi à préparer ma position, ce que je veux obtenir et les questions à poser. »
Consultez la CNESST, un avocat spécialisé ou un organisme d'aide avant de prendre des décisions importantes. L'IA peut commettre des erreurs sur les délais, les montants et les procédures.
Le harcèlement n'est pas quelque chose que vous devez endurer
La loi vous protège. Votre employeur a l'obligation de prévenir et de faire cesser le harcèlement. Les 5 critères sont cumulatifs — si tous sont présents, vous avez un recours. Le délai de 2 ans depuis le dernier comportement est impératif : déposez votre plainte même si vous hésitez. Documentez, agissez, et ne restez pas seul — la CNESST, le GAIHST, Juripop et Au bas de l'échelle peuvent vous accompagner.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail, la CNESST ou un organisme d'aide. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès d'un avocat, du Barreau du Québec, de la CNESST ou sur Légis Québec.
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