PORTER PLAINTE CONTRE UN JUGE ADMINISTRATIF
Logement (TAL), travail (TAT), aide sociale ou indemnisation (TAQ) — les juges administratifs entendent des milliers de dossiers par année. Le Conseil de la justice administrative reçoit les plaintes déontologiques contre ces juges, gratuitement.
ENGLISH VERSION →Un juge du Tribunal administratif du logement vous a-t-il traité de façon inappropriée ? Un membre du Tribunal administratif du travail a-t-il manifesté un parti pris manifeste ? Un greffier spécial a-t-il manqué à ses devoirs déontologiques ? Le Conseil de la justice administrative (CJA) est l'organisme indépendant qui reçoit les plaintes contre les juges des tribunaux administratifs du Québec.
Ce guide vous montre comment organiser vos faits, rédiger votre plainte avec l'aide de l'IA, et la transmettre au Conseil — en quatre étapes simples.
Les tribunaux administratifs couverts par le Conseil
Le Conseil de la justice administrative a compétence sur les juges et membres de plusieurs tribunaux administratifs du Québec. Vérifiez d'abord que votre situation concerne l'un des tribunaux suivants.
Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) — juges administratifs et greffiers spéciaux. Litiges locataires-propriétaires, évictions, fixations de loyer.
Tribunal administratif du travail — juges administratifs. Accidents du travail (CNESST), relations de travail, santé et sécurité, normes du travail.
Tribunal administratif du Québec — juges administratifs. Aide sociale, indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), permis de conduire (SAAQ), évaluation foncière.
Tribunal administratif des marchés financiers, et présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
La plainte doit dénoncer un comportement inapproprié d'un juge administratif — jamais le contenu de sa décision. Voici les motifs qui donnent lieu à la majorité des plaintes retenues par le Conseil.
Un juge qui affiche un préjugé visible en faveur d'une partie, qui interrompt systématiquement un seul côté, ou qui tire des conclusions avant d'avoir entendu toute la preuve.
Propos humiliants, ridiculisation d'un justiciable non représenté, ton condescendant, remarques blessantes, impatience injustifiée, agressivité à l'audience.
Lien personnel ou professionnel non divulgué avec une des parties, commentaire public inapproprié sur un dossier en cours, récusation refusée sans justification.
Conduite en dehors du tribunal qui porte atteinte à l'honneur ou à la dignité de la fonction : infractions, comportement public inapproprié, conflits d'intérêts non déclarés.
Le Conseil ne peut pas modifier ou annuler une décision rendue par un juge administratif. Si vous êtes insatisfait de la décision elle-même, le recours approprié est la révision (au sein du même tribunal) ou le pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure, dans les délais prescrits.
Le Conseil ne peut pas non plus vous représenter devant le tribunal administratif ni octroyer une compensation financière. Il peut seulement sanctionner un manquement déontologique.
Si vous voulez porter plainte pendant qu'un dossier est en cours, sachez que le Conseil ne commencera pas à traiter votre plainte tant que le juge n'aura pas rendu sa décision finale. Vous pouvez toutefois déposer la plainte immédiatement : elle sera mise en attente.
Une fois déposée, votre plainte ne peut plus être retirée. Elle doit être disposée par le Conseil.
Le guide en 4 étapes simples
Identifiez précisément le juge et le tribunal
Avant toute chose, vérifiez que la personne visée par votre plainte est bien un juge administratif d'un des tribunaux couverts par le Conseil. Les informations à rassembler :
Si vous n'êtes pas certain du tribunal concerné, vérifiez la convocation ou la décision que vous avez reçue — le nom du tribunal y apparaît toujours.
Rassemblez et organisez vos faits
Ouvrez un document et rédigez un résumé chronologique clair et factuel. Le Conseil a besoin d'une description précise du comportement reproché — pas d'une contestation de la décision. Incluez :
Demandez à Claude de rédiger votre plainte
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt :
L'IA rédigera une ébauche structurée qui distingue clairement le comportement reproché (recevable) de la décision elle-même (non recevable). Relisez attentivement avant de soumettre.
Soumettez votre plainte au Conseil
Toute plainte doit être écrite. Le moyen le plus simple et le plus sûr est le formulaire en ligne du Conseil. L'équipe du Conseil peut aussi vous aider à déposer la plainte si vous avez besoin d'assistance.
Le service est entièrement gratuit. Vous recevrez un accusé de réception, puis votre plainte fera l'objet d'un examen de recevabilité avant toute enquête éventuelle.
Les étapes après le dépôt de votre plainte
Une fois votre plainte reçue, le Conseil procède en plusieurs étapes :
Examen de recevabilité (à huis clos) · Constitution d'un comité d'enquête si la plainte est recevable · Audience (publique, sauf ordonnance contraire) · Décision du comité · Sanctions possibles : réprimande, suspension, ou recommandation de destitution au gouvernement
Les séances du Conseil et les audiences de ses comités d'enquête sont publiques, sauf ordonnance contraire — à l'exception du comité d'examen de la recevabilité, qui siège à huis clos. Le plaignant et le juge administratif agissent comme témoins — ce n'est pas un procès entre deux parties. Le comité peut mener ses propres recherches et convoquer toute personne utile.
Si la plainte est jugée fondée, le comité peut recommander une réprimande, une suspension, ou dans les cas les plus graves, la destitution du juge administratif. Le CJA ne peut pas destituer lui-même un juge — il soumet sa recommandation au gouvernement, qui est responsable de la destitution finale.
Ce que l'IA fait — et ce qu'elle ne fait pas
L'IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger une plainte claire et respectueuse. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un avocat.
Le piège le plus fréquent est de déguiser une contestation de décision en plainte déontologique. Le Conseil rejette ces plaintes. Avant de soumettre, posez-vous la question : est-ce que je dénonce un comportement (ton, attitude, propos, parti pris visible) ou est-ce que je conteste un résultat (décision défavorable, appréciation de la preuve) ? Seul le premier est recevable.
Pour contester la décision elle-même, les recours sont ailleurs : demande de révision au sein du tribunal (délais courts — souvent 30 jours), ou pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure (généralement 30 jours). Les Centres de justice de proximité peuvent vous orienter gratuitement sur le bon recours à utiliser.
Si votre situation est complexe et que vous êtes admissible, l'aide juridique peut couvrir vos frais.
Prêt à soumettre votre plainte ?
COMMENCER MA PLAINTE AU CJA →La déontologie des juges administratifs existe pour vous
Chaque année, des dizaines de milliers de Québécois se présentent devant le TAL, le TAT ou le TAQ — souvent sans avocat, dans des moments difficiles de leur vie. Les juges administratifs ont le devoir de les traiter avec impartialité, courtoisie et dignité. Quand ce devoir n'est pas respecté, le Conseil de la justice administrative existe pour recevoir votre plainte. Identifiez le juge et le tribunal, organisez vos faits, rédigez votre plainte avec l'aide de l'IA, et soumettez-la gratuitement. Le reste appartient au Conseil.
Une erreur à signaler ? Une information à ajouter ou une question sur ce guide ? Écrivez-nous à justice-quebec@outlook.com — nous lirons chaque message.