Normes du travail au Québec
Salaire minimum, heures supplémentaires, vacances, jours fériés, congés de maladie, congés familiaux et parentaux, RQAP et recours CNESST — Vos droits essentiels en 2026.
La Loi sur les normes du travail (LNT) fixe les conditions minimales de travail au Québec — des planchers que tout employeur doit respecter, qu'il soit grand ou petit. Un employeur peut toujours offrir mieux, mais jamais moins.
Ce guide couvre les droits les plus souvent méconnus : salaire, heures supplémentaires, vacances, jours fériés, congés de maladie, congés familiaux, congés parentaux, et comment agir si votre employeur ne respecte pas ces normes.
Qui est couvert par la LNT?
Tous les salariés des entreprises provinciales (temps plein, partiel, temporaires, sur appel, télétravail). Étudiants salariés. Cadres intermédiaires. Stagiaires rémunérés et, pour certains droits, non rémunérés.
Travailleurs autonomes. Employés d'entreprises fédérales (banques, télécommunications, transport interprovincial — régis par le Code canadien du travail). Cadres supérieurs (exclus de certaines normes). Certains travailleurs agricoles et domestiques (partiellement exclus).
Le salaire minimum et le paiement
Actuellement 16,10 $/h jusqu'au 30 avril 2026, puis 16,60 $/h à compter du 1er mai 2026. Révisé chaque 1er mai. Vérifiez le taux en vigueur sur cnesst.gouv.qc.ca.
Actuellement 12,90 $/h jusqu'au 30 avril 2026. Taux exact 2026 : confirmer sur cnesst.gouv.qc.ca. Le pourboire appartient au salarié — l'employeur ne peut ni le conserver ni imposer un partage.
À intervalles réguliers (max 16 jours). Bulletin de paie obligatoire indiquant salaire brut, déductions et net.
Art. 115 LNT. Toute heure travaillée doit être payée — y compris formation obligatoire, réunions et courriels demandés par l'employeur.
L'employeur ne peut pas déduire les dommages accidentels, la valeur des vêtements ou équipements obligatoires, les frais de formation imposée, ni les frais de déplacement exigés. Aucune déduction ne peut faire descendre votre taux effectif sous le salaire minimum.
Heures de travail et heures supplémentaires
| Règle | Ce que la LNT prévoit |
|---|---|
| Semaine normale | 40 heures — heures supplémentaires à 1,5× au-delà |
| Heures supplémentaires | Calculées au taux régulier × 1,5 — ou congé compensatoire (1,5 h par heure supp.) |
| Droit de refus | Possible dans certaines limites (ex. : plus de 2 h au-delà de l'horaire habituel) ; toujours possible pour obligations familiales |
| Pause-repas | 30 min non payées après 5 h continues (payées si vous ne pouvez quitter votre poste) |
| Repos hebdomadaire | 32 heures consécutives minimum |
| Prime de nuit ou de dimanche : non obligatoire par la LNT — vérifiez votre contrat ou convention collective. | |
Les 8 jours fériés chômés et payés
Jour de l'An
Au choix de l'employeur
Journée des Patriotes
Fête nationale du Québec
Fête du Canada
Fête du Travail
Action de grâce
Noël
Admissibilité : être en emploi depuis au moins 60 jours avant le férié et ne pas s'être absenté sans autorisation le jour avant et après.
Indemnité : 1/20 du salaire brut des 4 semaines complètes précédant le férié (excluant les heures supplémentaires). Salariés à commission : 1/60 des 12 semaines précédentes.
Travail un jour férié : salaire normal + indemnité ou congé compensatoire dans les 3 semaines (au choix de l'employeur).
Les vacances annuelles selon l'ancienneté
| Ancienneté | Durée | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins d'1 an | 1 jour/mois complet, max 2 semaines | 4 % du salaire brut |
| 1 à 3 ans | 2 semaines continues | 4 % du salaire brut |
| 3 ans et plus | 3 semaines continues | 6 % du salaire brut |
| Année de référence : 1er mai au 30 avril. Dates fixées par l'employeur avec 4 semaines de préavis. L'indemnité de vacances accumulées doit être versée à la fin de l'emploi. | ||
Les vacances sont un droit, pas un privilège. L'employeur ne peut pas les refuser indéfiniment ni les substituer par une prime permanente à la place des congés.
Congés de maladie, familiaux et événements de vie
| Type de congé | Durée | Payé? |
|---|---|---|
| Maladie / accident non lié au travail | Jusqu'à 26 semaines sur 12 mois, lien d'emploi protégé | 2 premières journées payées (si 3 mois de service) |
| Obligations familiales (art. 79.7) | 10 journées/année (garde, santé, éducation d'un enfant ou état de santé d'un proche) | 2 premières journées payées (si 3 mois de service) |
| Proche aidant | Jusqu'à 16 semaines sur 12 mois (maladie grave d'un proche) | Non payé — lien d'emploi protégé |
| Naissance ou adoption | 5 jours | 2 payés (si 60 jours de service) + 3 sans salaire |
| Décès du conjoint, enfant ou parent | 5 jours | 2 payés + 3 sans salaire |
| Violence conjugale ou sexuelle | Jusqu'à 26 semaines sur 12 mois | Non payé — lien d'emploi protégé |
| Disparition ou décès d'un enfant mineur | Jusqu'à 104 semaines | Non payé — lien d'emploi protégé |
| Enfant malade ou accidenté (grave) | Jusqu'à 104 semaines | Non payé — lien d'emploi protégé |
L'employeur ne peut plus exiger de certificat médical pour les 3 premières absences de 3 jours consécutifs ou moins par période de 12 mois (projet de loi 68). Au-delà, il peut demander un document justificatif, mais pas le dossier médical complet.
Congés de maternité, paternité et parental — RQAP
| Type de congé | Durée | Taux RQAP (régime de base) |
|---|---|---|
| Congé de maternité | 18 semaines (peut débuter 16 semaines avant l'accouchement) | 70 % puis 55 % du revenu |
| Congé de paternité | 5 semaines (dans les 78 semaines suivant la naissance) | 70 % puis 55 % du revenu |
| Congé parental partageable | Jusqu'à 55 semaines (régime de base) | 55 % du revenu (semaines partageables) |
| Régime particulier | Semaines plus courtes mais taux plus élevé | 75 % du revenu |
| Revenu minimum requis : 2 000 $ dans la période de référence. Le premier parent qui fait sa demande choisit le régime — choix irrévocable. Info : rqap.gouv.qc.ca — 1-888-610-7727. | ||
Réintégration obligatoire au même poste ou à un poste équivalent. Interdiction de congédier une personne enceinte ou en congé parental (présomption en votre faveur — pratique interdite). Maintien des assurances collectives possible. Ancienneté et droits à la retraite continuent de s'accumuler pendant le congé.
Protections spéciales et pratiques interdites
Interdit de vous sanctionner parce que vous avez exercé un droit LNT : réclamer un salaire, signaler une infraction, prendre un congé parental, refuser des heures supp. pour raisons familiales, être enceinte, dénoncer du harcèlement. Présomption en votre faveur.
Interdiction de conditions moins avantageuses uniquement en raison de la date d'embauche. Les agences de placement doivent aussi respecter cette règle.
Droit à un milieu exempt de harcèlement. Recours à la CNESST. Consultez notre guide complet sur le harcèlement psychologique.
Ce que votre employeur est obligé de faire
Rendre accessible l'information sur les normes du travail (affiches CNESST obligatoires). Conserver un registre de paie pendant 6 ans. Remettre un bulletin de paie à chaque versement. Remettre un certificat de travail sur demande. Avoir une politique anti-harcèlement (obligatoire depuis 2019, mise à jour 2024 — Loi 42). Donner un préavis raisonnable en cas de changement d'horaire.
Comment porter plainte à la CNESST — délais synthèse
| Type de plainte | Article LNT | Délai | Condition |
|---|---|---|---|
| Salaire impayé / réclamation pécuniaire | Art. 115 | 1 an | Aucune ancienneté requise |
| Pratique interdite | Art. 122 | 45 jours | Aucune ancienneté requise |
| Congédiement sans cause juste | Art. 124 | 45 jours | 2 ans de service continu |
| Harcèlement psychologique | Art. 123.6 | 2 ans | Aucune ancienneté requise |
| Dépôt : en ligne sur cnesst.gouv.qc.ca, téléphone 1-844-838-0808 ou en personne. Gratuit et confidentiel. Si la plainte est fondée, un avocat de la CNESST peut vous représenter gratuitement au TAT. | |||
Les erreurs qui font perdre des droits
Préparer vos questions avec l'IA
« J'ai travaillé [X] heures cette semaine à [Y] $/h. Quel montant devrait figurer sur ma paie selon la LNT? »
« J'ai [durée] d'ancienneté et mon salaire brut annuel était de [montant]. Combien de semaines de vacances et quelle indemnité selon la LNT? »
« Mon employeur [décrivez]. C'est légal selon la LNT? Quels articles s'appliquent et quel recours puis-je exercer? »
« Je prévois un congé [maternité / paternité / parental]. Mon salaire est de [montant]. Quelles protections LNT s'appliquent et à quelles prestations RQAP ai-je droit? »
Les taux de salaire minimum et les barèmes RQAP changent chaque année. Vérifiez sur cnesst.gouv.qc.ca et rqap.gouv.qc.ca avant de prendre des décisions.
Vos normes du travail sont des droits, pas des privilèges
La LNT fixe des planchers que votre employeur ne peut pas franchir — peu importe ce que dit votre contrat. Si votre employeur ne les respecte pas, la CNESST peut intervenir gratuitement pour vous. Vérifiez votre bulletin de paie, réclamez vos vacances, respectez les délais de plainte — et n'hésitez pas à appeler la CNESST (1-844-838-0808) pour toute question.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les taux et délais changent. Vérifiez toujours les données actuelles sur cnesst.gouv.qc.ca et Légis Québec. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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