Exécution d'un jugement au Québec
Saisie de revenus, saisie bancaire, saisie de biens mobiliers, hypothèque légale judiciaire, rôle de l'huissier, biens insaisissables et stratégie — Guide 2026.
Vous avez gagné votre cause, mais l'autre partie ne paie pas. Au Québec, un jugement ne s'exécute pas automatiquement : c'est à vous d'entreprendre les démarches pour récupérer votre argent.
Ce guide vous explique les vérifications avant d'agir, les quatre types de saisie disponibles, le rôle de l'huissier, les biens insaisissables, la stratégie à choisir et quoi faire si le débiteur est insolvable.
Vérifications essentielles avant de procéder
Un jugement est généralement exécutoire dès qu'il est rendu. Toutefois, un appel peut en suspendre l'exécution si la Cour accorde une suspension. Vérifiez au greffe si un appel ou une demande de suspension a été déposé avant de procéder.
Une saisie infructueuse vous coûte quand même des honoraires d'huissier. Vérifiez en amont : son emploi (saisie de salaire), sa banque (saisie bancaire), ses biens (immeuble via registre foncier, véhicules via RDPRM), et s'il est en faillite ou a fait une proposition de consommateur — si oui, vous ne pouvez pas le saisir. Consultez aussi le REQ pour les entreprises.
Tentez d'abord un contact amiable. Avant d'engager un huissier, une lettre rappelant l'existence du jugement peut suffire. Si le débiteur accepte de payer en versements, faites signer un accord écrit précisant les montants et les dates.
Interrogatoire après jugement (formulaire SJ-137) : si vous ignorez la situation du débiteur, demandez un interrogatoire sous serment. Il doit déclarer ses biens, revenus, comptes, employeur et actifs. Outil essentiel pour choisir le bon type de saisie.
« J'ai un jugement du [date] condamnant [nom] à me payer [montant]. Rédige une lettre formelle indiquant que je procéderai à une saisie dans 10 jours s'il ne paie pas, tout en offrant un plan de paiement raisonnable. »
Les 4 types de saisie disponibles
- L'huissier signifie l'avis à l'employeur
- L'employeur retient une portion à chaque paie
- Portion saisissable selon le Règlement (indexé annuellement)
- Aux petites créances ≤ 15 000 $ : sans huissier, formulaire SJ-1103
- Pension alimentaire impayée : portion saisissable plus élevée
- L'huissier signifie l'avis à l'institution financière
- Saisit ce qui est dans le compte au moment de la saisie
- Si compte vide — rien récupéré mais vous payez l'huissier quand même
- Bon timing (après un dépôt de salaire) = très efficace
- Comptes joints : seule la portion du débiteur est saisissable
- L'huissier inventorie les biens saisissables
- Les biens restent en possession du débiteur comme gardien judiciaire
- Publication d'un avis de vente + vente aux enchères
- Véhicule financé : seule la valeur nette après prêt est saisissable
- Délai de plusieurs semaines à quelques mois
- Inscrite au registre foncier si le débiteur possède un immeuble
- Bloque la vente ou le refinancement jusqu'au paiement
- Ne force pas la vente — rédige par un notaire recommandé
- Signifiez l'avis au débiteur (essentiel à la validité)
- Résidence principale : non saisissable si créance < 20 000 $
Revenus protégés dans un compte bancaire : même déposés, certains revenus demeurent insaisissables — aide sociale, allocations familiales, pensions alimentaires reçues pour enfants.
Huissier obligatoire : sauf pour la saisie de revenus aux petites créances/TAL (≤ 15 000 $) que vous pouvez entreprendre vous-même avec le formulaire SJ-1103, toute autre mesure d'exécution forcée nécessite un huissier. Trouvez-en un sur chjq.ca — choisissez-en un dans la région du débiteur pour réduire les frais.
Stratégie d'exécution — quel type de saisie choisir
Combiner plusieurs saisies : rien ne vous empêche d'entreprendre simultanément une hypothèque légale ET une saisie de salaire. Coordonnez avec votre huissier pour maximiser vos chances de recouvrement.
« J'ai un jugement de [montant] contre [description]. Je sais qu'il [travaille pour X / possède un immeuble / a un compte à la banque Y]. Quel type de saisie prioriser et pourquoi? Quelles vérifications dois-je faire avant d'agir? »
Biens et revenus insaisissables — la loi protège le débiteur
La loi protège certains biens essentiels (art. 694 à 703 C.p.c.). La renonciation à ce bénéfice est nulle. Planifiez votre saisie en tenant compte de ces protections.
- Meubles essentiels de la résidence principale (jusqu'à 7 000 $ — indexé)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Nourriture, combustibles, vêtements nécessaires
- Biens pour pallier un handicap ou soigner une maladie
- Papiers, portraits, documents de famille
- Animaux de compagnie
- Véhicule nécessaire au maintien du revenu de travail
- REER et fonds de pension (en exécution civile)
- Aide sociale et solidarité sociale
- Allocations familiales
- Pensions alimentaires reçues pour enfants
- Contributions de l'employeur à une caisse de retraite
- Indemnités CNESST et SAAQ
- Portion minimale du salaire (selon le barème — indexé)
Résidence principale et seuil de 20 000 $ : la résidence principale du débiteur ne peut généralement pas être saisie si la créance est inférieure à 20 000 $. Exceptions : créance garantie par une hypothèque conventionnelle, et créance alimentaire impayée (saisie permise même sous 20 000 $).
REER en contexte de faillite : les règles diffèrent de l'exécution civile ordinaire — les cotisations des 12 derniers mois peuvent être saisies.
Si le débiteur est insolvable ou introuvable
Attendez et réessayez : la situation du débiteur peut changer (emploi, héritage, achat d'immeuble). Votre jugement reste valide 10 ans et certaines démarches d'exécution interrompent la prescription.
Procès-verbal de carence (nulla bona) : si l'huissier ne trouve rien, il rédige un procès-verbal. Cette démarche interrompt généralement la prescription et vous permet de relancer plus tard sans perdre votre droit.
Inscrivez une hypothèque légale : si le débiteur acquiert un immeuble dans les 10 ans, votre inscription bloquera la vente ou le refinancement.
Recouvrement amiable par huissier : certains huissiers offrent un service de négociation d'étalement de la dette sans procédure judiciaire.
Faillite du débiteur : votre créance devient une créance non garantie. Produisez une preuve de réclamation auprès du syndic — distribution souvent partielle, parfois nulle.
Les erreurs les plus fréquentes
Un jugement n'a de valeur que s'il est exécuté
Vérifiez la solvabilité avant d'agir. Choisissez le bon type de saisie selon ce que vous savez du débiteur. Travaillez avec un huissier compétent dans la région du débiteur. Et si la saisie est infructueuse aujourd'hui, le procès-verbal de carence préserve votre droit — la situation du débiteur peut changer. La persistance paie, littéralement.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L'exécution d'un jugement est encadrée par des règles précises qui varient selon le type de créance et la situation du débiteur. Pour les dossiers complexes, consultez un huissier ou un avocat. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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