Médiation et modes alternatifs au Québec
Négociation, médiation privée, médiation familiale gratuite, CRA, conciliation, arbitrage, médiation citoyenne — régler sans procès. Guide 2026.
Au Québec, le Code de procédure civile invite fortement les parties à considérer les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) avant de s'adresser aux tribunaux (article 1 C.p.c.).
Les modes alternatifs sont souvent plus rapides, moins coûteux, moins stressants — et permettent des solutions créatives qu'un juge ne pourrait pas ordonner.
Les modes disponibles — du plus souple au plus formel
Vous et l'autre partie discutez sans tiers. Aucun formalisme. Entente par écrit et signée. Efficace si les deux parties sont de bonne foi.
Un médiateur neutre facilite la discussion sans décider. Confidentiel. Solutions créatives impossibles en cour. Privée ou gratuite (familiale, CRA, TAL).
Offerte par les tribunaux administratifs (TAL, CNESST/TAT, OPC). Gratuite. Ententes consignées au dossier pouvant avoir force exécutoire.
Conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge médiateur. Gratuite, confidentielle. Le juge de la CRA ne sera jamais le juge du procès.
Conflits du quotidien : voisinage, logement, copropriété. ROJAQ, centres de justice de proximité. Généralement gratuit.
L'arbitre rend une sentence finale et obligatoire — vous renoncez au tribunal. Réservé aux litiges commerciaux et contrats avec clause d'arbitrage.
Priorité d'instruction (art. 1 al. 3 C.p.c.) : une demande accompagnée d'une attestation d'un médiateur accrédité ou d'une preuve de protocole préjudiciaire est instruite en priorité.
Prescription : sauf convention écrite de suspension, la prescription continue de courir pendant la médiation. Si vous approchez d'un délai, déposez votre demande en justice avant d'entamer la médiation.
Médiation familiale — heures gratuites pour les parents
Le Québec finance votre médiation familiale
Sujets couverts : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, droits de visite, patrimoine familial, REER, dettes, révision d'ententes ou jugements existants. Séances en ligne possibles. Trouvez un médiateur : Répertoire officiel ou JuridiQC. Séance d'information gratuite de 2,5 h sur la parentalité après la rupture également disponible (distincte de la médiation).
Préparez vos positions avant la médiation familiale : « Je me sépare. Voici ma situation : [enfants, revenus, biens]. Aide-moi à préparer mes demandes, identifier les points flexibles et les questions à poser au médiateur. »
La CRA — médiation judiciaire gratuite et confidentielle
La CRA est présidée par un juge médiateur. Tout ce qui est dit est confidentiel. Le juge de la CRA ne sera jamais le juge de votre procès. Aucuns frais.
Les deux parties remplissent la « Demande conjointe de CRA » (disponible au greffe ou sur le site de la Cour). Signé par toutes les parties et leurs avocats. Transmis au Service des CRA du district. Montréal : 514-393-2246. Autres districts : consultez coursuperieureduquebec.ca ou courduquebec.ca.
Règles actuelles : la CRA est généralement volontaire, sur demande des parties ou avec leur consentement. Dans le régime simplifié de la Cour du Québec (< 100 000 $), une CRA est prévue entre 130 et 160 jours après la signification (art. 535.12 C.p.c.) ; si aucun règlement, elle est convertie en conférence préparatoire à l'instruction.
Si entente : rédigée et signée, homologable par un juge (force exécutoire d'un jugement). Demandez tôt : idéalement avant la mise en état complète et avant l'inscription pour instruction et jugement.
Conciliation, arbitrage, médiation citoyenne et ombudsman
TAL (logement) : conciliation disponible si toutes les parties acceptent. Ententes consignées au dossier pour force exécutoire. CNESST / TAT : avant audience en matière de lésions professionnelles et normes du travail. OPC : aide à résoudre les plaintes de consommation (1-888-672-2556). Petites créances : médiation gratuite jusqu'à 3 heures.
L'arbitre rend une sentence finale et obligatoire. En médiation, vous gardez le contrôle. En arbitrage, vous perdez votre recours judiciaire. Limites : les matières touchant à l'état, la capacité des personnes, le divorce, la garde, la pension alimentaire et les questions d'ordre public ne peuvent pas être soumises à l'arbitrage (art. 2639 C.c.Q.).
Conflits du quotidien : voisinage (bruit, clôture, animaux), locataire-propriétaire, copropriété, commerçant. Gratuit ou quasi gratuit. ROJAQ, centres de justice de proximité, IMAQ : 514-282-3327.
Protecteur du citoyen : ministères, organismes publics, réseaux santé. Gratuit. 1-800-463-5070. AMF : institutions financières, assureurs. Commission des droits de la personne : discrimination. Syndics des ordres professionnels : plaintes contre un professionnel.
Quel mode choisir selon votre situation
| Votre situation | Mode recommandé | Coût |
|---|---|---|
| Séparation, divorce, garde, pension alimentaire | Médiation familiale | Gratuite (heures prévues) |
| Litige civil déjà devant le tribunal | CRA — avec un juge | Gratuite |
| Litige commercial ou contractuel | Médiation privée / IMAQ | Honoraires partagés |
| Conflit de voisinage ou communautaire | Médiation citoyenne (ROJAQ) | Gratuit ou quasi |
| Litige locataire / propriétaire | Conciliation TAL ou médiation citoyenne | Gratuit |
| Plainte contre un organisme gouvernemental | Protecteur du citoyen | Gratuit |
| Contrat avec clause d'arbitrage | Vérifier le contrat — arbitrage souvent obligatoire | Variable |
| Violence conjugale ou familiale | ✗ Ne pas utiliser la médiation | Aller directement au tribunal |
« Mon litige concerne [description]. L'autre partie est [coopérative / hostile]. Le montant est de [montant]. Quel mode de règlement est le plus adapté et pourquoi? Quels sont les avantages et inconvénients dans ma situation? »
Rendre l'entente exécutoire
Une entente issue de la médiation a généralement une valeur contractuelle. Pour lui donner la force exécutoire d'un jugement, une étape supplémentaire est nécessaire.
Homologation par le tribunal : demandez à un juge d'homologuer la transaction. L'entente devient un jugement exécutoire. Frais judiciaires applicables.
Transaction rédigée par avocat ou notaire : lie contractuellement les parties et facilite l'exécution en cas de défaut.
En instance judiciaire : si vous êtes déjà en cour, le juge de la CRA peut homologuer l'entente sur-le-champ.
Petites créances / TAL : l'entente peut être déposée au dossier et confirmée selon la procédure applicable pour acquérir force exécutoire.
Les erreurs les plus fréquentes
Le procès n'est pas la seule option — et rarement la meilleure
La médiation, la CRA, la conciliation et la négociation permettent souvent de régler un différend plus rapidement, à moindre coût et en préservant la relation. Si vous avez des enfants et vous séparez, la médiation familiale gratuite (5 heures) devrait être votre premier réflexe. Si vous êtes déjà en cour, demandez une CRA — c'est gratuit, confidentiel, et de nombreux dossiers civils se règlent à cette étape.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles sur les modes privés évoluent. Consultez un avocat ou un médiateur accrédité pour des conseils adaptés à votre situation. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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